Assurance Vieillesse des Parents au Foyer

Retrouvez sur cette page toutes les informations relatives à cette prestation.

Sommaire

    Qu'est-ce que l'APVF ?

    Vous assumez la charge d'une personne handicapée vivant à votre domicile ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou service médico-social,  la CAF peut vous affilier à l'AVPF après décision favorable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

    L'AVPF permet de conserver une continuité dans les droits à la retraite pour un parent qui a à charge une personne handicapée et qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s'en occuper au domicile.

    Qui peut en bénéficier ?

    Après avis favorable de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous avez droit à l'AVPF, si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être :

    • soit un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.
    • soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance :
      • la personne handicapée doit être soit votre époux (se), concubin ou partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
      • elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
      • la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

    Quelles sont les conditions d'attribution ?

    Le parent de la personne handicapée ne doit pas :

    • disposer de ressources supérieures au plafond du complément familial
    • être affilié à un autre titre à un régime obligatoire, ce qui exclut notamment une activité professionnelle, la perception d'une pension d'invalidité, une indemnisation chômage...

    Comment établir une demande d'APVF ?

    L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs.

    Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la CAF procède elle-même à l'affiliation. La CAF verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

    Si vous bénéficiez du congé de proche aidant, vous devez présenter à la CAF une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

    Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la CAF, si vous bénéficiez de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH).

    L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la CAF, après avis motivé de la CDAPH. A ce titre, vous devez compléter un dossier de demande MDPH.

    Mis à jour le 01/12/2022

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